Cour de Cassation · soc — 10 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :

 ATTENDU QUE MARCEL X..., ENGAGE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL PAR CONTRAT DU 7 MARS 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DARIEL, QUI CONSTRUIT ET VEND DES MAISONS INDIVIDUELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 1.000 FRANCS A SON EMPLOYEUR A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE, D'APRES UNE ANNEXE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, SA REMUNERATION GLOBALE ETAIT CONSTITUEE SEULEMENT D'UN POURCENTAGE DE 3 % DES COMMISSIONS, QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS PREVUE PAR LE CONTRAT N'ETAIT QU'UN MINIMUM DE REMUNERATION GLOBALE ET QUE DE CE FAIT, LOIN DE POUVOIR IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE LE NON-PAIEMENT DE CE SALAIRE MENSUEL FIXE, LE SALARIE AVAIT PROVOQUE LUI-MEME LA RUPTURE DU CONTRAT, EN METTANT L'EMPLOYEUR EN DEMEURE DE REGLER LESDITES SOMMES, ALORS QUE, D'APRES L'ANNEXE AU CONTRAT, IL DEVAIT ETRE ALLOUE A X... :

 "PREMIEREMENT, UN SALAIRE MINIMUM GARANTI DE 1.000 FRANCS PAR MOIS, DEUXIEMEMENT, UNE REMUNERATION GLOBALE CALCULEE A RAISON DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES", QUE DE CETTE CLAUSE IL RESULTAIT CLAIREMENT QUE LA REMUNERATION ETAIT COMPOSEE DE DEUX PARTIES, A SAVOIR LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ET LE POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT CHACUNE S'AJOUTAIT A L'AUTRE, QUE L'IDEE SELON LAQUELLE LA SOMME DE MILLE FRANCS ETAIT DUE UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LE POURCENTAGE ETAIT INFERIEUR A CETTE SOMME N'ETAIT NULLEMENT EXPRIMEE DANS LA CONVENTION QUI AINSI A ETE DENATUREE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE LES CONDITIONS INTEMPESTIVES DANS LESQUELLES X..., QUE PAR AILLEURS UN DIFFEREND OPPOSAIT A LA SOCIETE AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR SON PROPRE COMPTE, AVAIT RECLAME LE 17 DECEMBRE 1973 LE PAIEMENT DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES DE DIVERSES SOMMES, ET APRES AVOIR RAPPELE LES MODALITES DE LA REMUNERATION DE X... RESULTANT TANT DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 QUE DES NOUVELLES CONVENTIONS INTERVENUES D'UN COMMUN ACCORD A DATER DU 1ER SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CE RAPPROCHEMENT QUE SI EN EXECUTION DU PREMIER CONTRAT, X... AVAIT DROIT A UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 1.500 FRANCS ET "EN OUTRE" A UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 1.500 FRANCS POUR CHAQUE PAVILLON VENDU, LA REMUNERATION GLOBALE DE L'INTERESSE ETAIT AUX TERMES DE L'ANNEXE DU 1ER SEPTEMBRE CONSTITUEE UNIQUEMENT DESORMAIS PAR UNE COMMISSION DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS N'ETANT QU'UN MINIMUM GARANTI DE CELLE-CI, QUI DEVAIT D'AILLEURS ETRE REGULARISEE TRIMESTRIELLEMENT EN FONCTION DES ACOMPTES RECUS ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL AYANT A APPLIQUER LES SECONDES CONVENTIONS, EN A DONNE UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.