Cour de Cassation · soc — 29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14,2, L.122-14,4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 9 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE VENTALON, EMBAUCHE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1970, COMME OUVRIER SPECIALISE, ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1973, SANS LE CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VENTALON, ABSENT A LA SUITE DE MALADIE UNE INDEMNITE LEGALE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND BIEN MEME LE REMPLACEMENT DU SALARIE AURAIT ETE NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT N'ETAIT PAS TENU DE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LE SALARIE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE VENTALON ETAIT UNE DECISION QUI, PRISE OU NON EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ;



 QU'IL DEVAIT DONC ETRE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 PEU IMPORTANT QU'IL PUISSE OU NON S'Y PRESENTER ;



 QUE, D'AILLEURS, VENTALON N'AVAIT PAS ENCORE EU LES CINQ MOIS D'ABSENCE AUXQUELS, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE PREAVIS OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;



 QUE, SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A VENTALON UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES CONGES PAYES Y AFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VENTALON SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS, QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.