Cour de Cassation · soc — 2 mars 1977

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME DE L'ORDONNANCE N° 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1969, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAVALES (SCAN) AVAIT CONSENTI A SON PERSONNEL UNE AUGMENTATION DES SALAIRES BASEE SUR LA MOYENNE DES INDICES NATIONAUX INSEE-CGT ET UNE MAJORATION ANNUELLE DE 2 % DU POUVOIR D'ACHAT, MODULEE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, POUR LES CADRES ET LES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE), PAR UN ABATTEMENT PAR TRANCHES DE SALAIRES APRES APPLICATION DE L'INDEXATION SUS-INDIQUEE ;



 QU'A CE MODE DE CALCUL, L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT SUBSTITUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE 2,76 % AVEC UN MAXIMUM DE 60 FRANCS POUR 173 HEURES DE TRAVAIL MENSUEL, ESTIMEE MOINS AVANTAGEUSE PAR DENIER, CADRE CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS ;



 QUE POUR CONDAMNER LA SCAN A LUI VERSER, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1974, L'AUGMENTATION DE SALAIRE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT " EN APPLICATION DU BAREME INSTITUE PAR L'ENTREPRISE LE 7 JANVIER 1971 ", LA SENTENCE ATTAQUEE ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE FONDE A REVENIR, SANS L'ACCORD DU SALARIE, SUR L'AVANTAGE ACQUIS QUE CONSTITUAIT POUR CELUI-CI " CETTE METHODE DE CALCUL DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES " ;



QU'EN STATUANT AINSI POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'UNE TELLE INDEXATION ETAIT PROHIBEE PAR LA LOI ET QUE TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES ETAIENT NULLES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.