Cour de Cassation · soc — 12 mai 1977

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL :

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL A ETE RENDU LE 29 JUILLET 1976 ET NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976 PRESENTEE EN VAIN A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VINCENNES, ET RETOURNEE A L'ENVOYEUR LE 20 AOUT SUIVANT SANS AVOIR ETE RECLAMEE ;

 QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT N'A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LE MANDATAIRE DU SYNDICAT CGT QUE LE 9 DECEMBRE 1976 ;



 QUE N'AYANT PAS ETE FORME DANS LES DIX JOURS SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.