Cour de Cassation · soc — 12 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RESOGIL AU FINANCEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE PROGIL ET FILIALES DEVAIT ETRE INTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COTISATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE PAYEE PAR LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUALISTE AYANT POUR OBJET D'ASSURER AUX SALARIES QUI SONT SES ADHERENTS DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CEUX QUI RESULTENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LA DIFFERENCE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES PAR L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT PAR LA SOCIETE RESOGIL DE COTISATIONS A LA SOCIETE MUTUALISTE EN QUESTION S'AJOUTANT AUX COTISATIONS PERSONNELLES DES SALARIES QUI Y AVAIENT ADHERE A TITRE INDIVIDUEL FACULTATIF, ASSURAIT A CES DERNIERS DES PRESTATIONS EN SUS DE CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DESDITES PRESTATIONS DIMINUANT NECESSAIREMENT LES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN ARGENT, COMPLEMENT DU SALAIRE, ET ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL ;



 QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE, AU CONTRAIRE DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI EST EXCLUE DE L'ASSIETTE DE CELLES-CI PAR UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EXPRESSE, LES VERSEMENTS PATRONAUX A LA MUTUELLE INTERESSEE DEVAIENT Y ETRE INTEGRES ;



 QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE DECLARANT FONDE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.