Cour de Cassation · soc — 8 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE A LUI RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ALORS QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE, NON RATIFIEE, L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE L. 643 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEVENUE CADUQUE, LAISSANT UN VIDE LEGISLATIF EN LA MATIERE ;



MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTAIT L'ARGUMENT DEPOURVU DE PERTINENCE TIRE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LAQUELLE, SI ELLE ETAIT CADUQUE, LAISSERAIT SUBSISTER LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.