Cour de Cassation · soc — 23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A. DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, VIOLATION DES ARTICLES L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1375 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAILHERE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ISERMETIC, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, A ETE HOSPITALISE PENDANT DOUZE JOURS AUX MOIS DE MARS ET AVRIL 1974 ;



 QU'IL A PERCU DURANT CE TEMPS D'HOSPITALISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT 30,92 FRANCS PAR JOUR ;



 QUE LA SOCIETE, ESTIMANT NE PAS AVOIR A TENIR COMPTE DE CETTE REDUCTION, A RETENU SUR SON SALAIRE MENSUEL LE MONTANT DE DOUZE INDEMNITES JOURNALIERES AU TAUX PLEIN DE 38,66 FRANCS ;



 QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RAULHERE A RECLAME PAIEMENT DE LA SOMME DE 92,88 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MODES DE CALCUL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER CETTE SOMME, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUALIFIANT LUI-MEME DE CRITIQUABLE L'INTERPRETATION QU'IL DONNE DE L'ARTICLE 33, A REFUSE, DANS LA DEDUCTION A OPERER, SUR LE PLEIN SALAIRE, DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS AUTRES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE COMPLETANT LE REVENU DE REMPLACEMENT ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE DE CE FAIT LEDIT ARTICLE 33 ET L'ESPRIT DE LA SECURITE SOCIALE, EN INDEMNISANT L'INTERESSE, DEUX FOIS POUR LE MEME OBJET ET EN LAISSANT INDUMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT REPRESENTATIF DES PRESTATIONS EN NATURE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LA SOMME VERSEE A L'ASSURE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE TIENT PAS COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE RESULTANT DE L'HOSPITALISATION ET IMPOSE A L'ENTREPRISE DE COMPLETER LES INDEMNITES AINSI PERCUES JUSQU'A CONCURRENCE DES APPOINTEMENTS MENSUELS, SANS FAIRE DE DISTINCTION ;



 QU'EN REFUSANT D'APPORTER A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.