Cour de Cassation · soc — 30 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN RETENANT QUE LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME WEEK-END PUBLICATION, ETAIT REEL ET SERIEUX, Y... AYANT DEVELOPPE SA COLLABORATION A FRANCE-SOIR POSTERIEUREMENT A 1969, DATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DUDIT CONTRAT QUE, SI L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTIVITE JOURNALISTIQUE EN MATIERE HIPPIQUE AU PROFIT D'UN AUTRE JOURNAL QUE WEEK-END, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS A FRANCE-SOIR ET A EUROPE 1, CETTE EXCEPTION ETANT TOTALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, ET QU'AINSI LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION EN REPROCHANT A Y... SA PARTICIPATION A FRANCE-SOIR AVAIT FONDE SA DECISION DE LICENCIEMENT SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SANS LE DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JUIN 1969 ENTRE LA SOCIETE ANONYME SEPLO, ACTUELLEMENT DENOMMEE WEEK-END PUBLICATION DENOMMEE ET Y..., ONT RELEVE QUE SI CE CONTRAT, QUI FAISAIT DEFENSE A Y... D'EXERCER SANS L'ACCORD DE LADITE SOCIETE UNE ACTIVITE JOURNALISTIQUE EN RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC LE SPORT HIPPIQUE, EXCLUAIT DE CETTE INTERDICTION LES ACTIVITES PAR LUI EXERCEES A EUROPE 1 ET A FRANCE-SOIR, CETTE X... DEROGATOIRE NE VISAIT QUE LES ACTIVITES DE Y... TELLES QU'ELLES EXISTAIENT A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET ETAIENT CONNUES DES PARTIES CONTRACTANTES, ET N'AUTORISAIT PAS LE DEMANDEUR A LES DEVELOPPER AU POINT DE NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, QU'AYANT CONSTATE QUE LES MODALITES NON CONTESTEES DE LA COLLABORATION DE Y... EN QUALITE DE PRONOSTIQUEUR HIPPIQUE A FRANCE-SOIR S'ETAIENT NOTABLEMENT MODIFIEES ENTRE LE 1ER JUIN 1969, DATE DE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ET LE 12 MARS 1974, DATE DE LEUR RUPTURE, QUE CETTE EXTENSION D'ACTIVITE ETAIT DEVENUE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION ET QU'INFORME PAR SON EMPLOYEUR DE L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT, Y... N'AVAIT PAS VOULU REDUIRE SA COLLABORATION A FRANCE-SOIR, ILS ONT PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU POURVOI, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT REEL ET SERIEUX ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.