Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1977

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.153 ET 76-60.154 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;



 DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH Z..., SALARIE DE LA SOCIETE USINE SERVICE, AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX DE NARBONNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y... DES SOCIETES EGRETIER ET CIE, USINE DU PARC ET USINE SERVICE, AU MOTIF QUE CES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE CONSTATE PAS QU'UNE SECTION SYNDICALE AIT ETE CONSTITUEE DANS CHAQUE ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE LUI-MEME A RECONNU QUE LES ACTIVITES DES SOCIETES INTERESSEES NE SONT PAS IDENTIQUES BIEN QU'ELLES SOIENT VOISINES, QUE CES ACTIVITES NE S'EXERCENT PAS DANS LES MEMES LIEUX, QUE LA SOCIETE EGRETIER ET CIE, CONSTRUCTEUR DE MATERIEL DE VENDANGE ET DE CAVE A UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE USINE DU PARC, CONSTRUCTEUR DU MATERIEL POUR LA CULTURE DU SOL, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION D'UN NOMBRE DE SALARIES DANS CHACUNE DE CES ENTREPRISES INFERIEUR A CINQUANTE DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUNE CONDITION DE FORME POUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LA PREUVE EN ETAIT APPORTEE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE FONCTIONNE SOUS L'AUTORITE DE MICHEL Y... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EGRETIER ET CIE QUI ORIENTE ET COORDONNE LEURS ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;



 QUE CET ETAT DE FAIT EST ENCORE SOULIGNE PAR LA DENOMINATION GROUPE EGRETIER DONNEE AU CIE, QUI REUNIT LES TROIS SOCIETES, ET PAR LE MEME "SIGLE" Y... QUI FIGURE SUR LE PAPIER A EN-TETE DE CHACUNE DE CELLES-CI ;



 QUE LEURS ACTIVITES SONT, SINON IDENTIQUES, DU MOINS TRES VOISINES, PUISQU'ELLES SE RAPPORTENT TOUTES A LA FABRICATION ET, A LA VENTE DE MACHINES ET DE MATERIELS AGRICOLES ET VITICOLES ;



 QUE CERTAINS DE CES ETABLISSEMENTS, DESSERVIS PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE COMMUNE, FONCTIONNENT DANS LES MEMES LOCAUX ;



 QUE LA MAITRISE ET LA DIRECTION DU PERSONNEL, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TOTAL EST LARGEMENT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES, INTERCHANGEABLE SUIVANT LES BESOINS, SONT COMMUNS AUX QUATRE ETABLISSEMENTS QUI SONT REGIS PAR LE MEME REGLEMENT INTERIEUR, SONT SOUMIS AUX MEMES HORAIRES ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ;



 QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE, MEME SI LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE EST DISTINCTE, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE DISTINCTE, ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE FERNANDEZ X... DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LES QUATRE PERSONNES MORALES CONSTITUANT UN ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE NOTIFIEE QU'A L'UNE D'ELLES ET NON AUX AUTRES ;



QU'EN STATUANT AINSI IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.