Cour de Cassation · soc — 16 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BODY A PAYER A RIGUEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE SALARIE, ENGAGE EN NOVEMBRE 1972 COMME ELECTRICIEN D'ENTRETIEN ET A QUI AVAIT ETE CONFIEE, EN DECEMBRE 1973, LA RESPONSABILITE DES PESEUSES ELECTRIQUES, N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE INITIATION PREALABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 JUIN 1974 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE MACHINE, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS A MEME DE CARACTERISER POUR CELLE-CI LA FAUTE OU LA NEGLIGENCE DE RIGUEL ET QUE, DE CE FAIT, LE LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS A DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, APRES ENQUETE, QUE RIGUEL MANQUAIT DE COMPREHENSION POUR TOUTES LES REPARATIONS COURANTES ET QUE LA DIRECTION, APRES L'AVOIR AVERTI EN JANVIER 1974 DE SON CONGEDIEMENT S'IL NE PARVENAIT PAS A S'ADAPTER A SES NOUVELLES FONCTIONS, AVAIT VAINEMENT TENTE, AU COURS DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, DE LUI INCULQUER DES NOTIONS DE DEPANNAGE, TANDIS QU'UN MOIS AVAIT SUFFI A SON REMPLACANT POUR SE METTRE AU COURANT DU SERVICE, CE DONT IL RESULTAIT ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT ETE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET PAS SEULEMENT L'EXPLOSION DE LA MACHINE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.