Cour de Cassation · soc — 24 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT ;



ATTENDU QUE SLIWINSKI, QUI AVAIT OBTENU LE 22 AVRIL 1969, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOGEMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI D'UN CREDIT DESTINE A FACILITER SON ACCESSION A LA PROPRIETE, S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1969 ET A PERCU L'ALLOCATION LOGEMENT CORRESPONDANT A LA REDEVANCE VERSEE AU VENDEUR ;



 QU'AYANT OBTENU LE CREDIT, LE 25 NOVEMBRE 1969, ET COMMENCE LE REMBOURSEMENT PAR DES VERSEMENTS MENSUELS DE 127 FRANCS ENVIRON, LA VENTE ET LE PRET ONT ETE CONSTATES PAR ACTES NOTARIES DU 14 FEVRIER 1970 ;



 QUE POUR DENIER A SLIWINSKI LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 JANVIER 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET EN DIX ANS A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR ANNUITES DE 1.483,68 FRANCS COMPRENANT INTERETS ET AMORTISSEMENT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A DES REGLEMENTS DE LOYERS CONFORMEMENT A LA LOI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPRUNT N'A ACQUIS DATE CERTAINE QUE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1970, SLIWINSKI ETANT DANS LES LIEUX DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT A LA CONDITION QUE LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE FASSENT L'OBJET DE VERSEMENTS FIXES PAR MENSUALITES, QUE C'EST AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS QUE D'EXCLURE CES CHARGES PARCE QUE LEUR CALCUL EST FAIT PAR ANNEE ;



ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QUE LES ACTES DE VENTE ET DE PRET ONT ETE RECUS PAR NOTAIRE LE MEME JOUR, 14 FEVRIER 1970 ;



 QU'AINSI, SE TROUVAIT SATISFAITE LA CONDITION DE DATE CERTAINE IMPOSEE PAR LA LOI POUR QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS OU L'ENTREE DANS LES LIEUX S'EST EFFECTUEE ANTERIEUREMENT ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.