Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1977

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ;



 QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.