Cour de Cassation · soc — 9 février 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE MICHELIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A, LE 29 JANVIER 1975, LICENCIE DUBOS QU'IL EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET D'ENGINS DEPUIS LE 1ER MARS 1972 ;



ATTENDU QUE, APRES AVOIR, D'UNE PART CONSTATE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER EN LA FORME, MICHELIN N'AYANT PAS PREALABLEMENT CONVOQUE DUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART ESTIME QU'IL NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, D'UNE PART, CONDAMNE MICHELIN A PAYER A DUBOS, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, ORDONNE LA REINTEGRATION DU SECOND DANS SON EMPLOI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, A LA FOIS, ACCORDER A DUBOS L'INDEMNITE N'EXCEDANT PAS UN MOIS DE SALAIRE LAQUELLE N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT, IRREGULIER SEULEMENT DANS LA FORME, EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET ORDONNER SA REINTEGRATION, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIER NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QUI, COMPORTANT AU PROFIT DU SALARIE LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE CADUC LE LICENCIEMENT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ASSORTIE DE LA SANCTION PECUNIAIRE PREVUE SEULEMENT EN CAS DE PERTE DE L'EMPLOI CONSECUTIVE AU LICENCIEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.