Cour de Cassation · soc — 4 mai 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, N'AYANT RECU D'ALBERT X... AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES NI LE BORDEREAU DE DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES PENALITES ENCOURUES POUR LA PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU ET LES MAJORATIONS RELATIVES AUX COTISATIONS VERSEES HORS DELAI ;



ATTENDU QUE POUR EXONERER X... DE LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES ET ANNULER LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE S'ACQUITTAIT HABITUELLEMENT AVEC PONCTUALITE DE SES COTISATIONS A DECLARE QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS SOUMIS A SON APPRECIATION DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR RETENIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ;



ATTENDU QUE CEPENDANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE NE POUVAIT STATUER DIRECTEMENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE AU PREALABLE SOIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT AU DIRECTEUR DE L'URSSAF ;



 QUE D'AILLEURS, MEME SI CETTE PROCEDURE PREALABLE AVAIT ETE OBSERVEE, LES PENALITES POUR PRODUCTION TARDIVE DU BORDEREAU NE PEUVENT JAMAIS FAIRE L'OBJET DE REMISES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR VERSEMENT HORS DELAI DES COTISATIONS LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT EN ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CE QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'ETABLIR ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.