Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1977
- ECLI
- 6079b2229ba5988459c55f6e
- Date
- 9 novembre 1977
securite sociale assurances socialesmaladiefrais de transportremboursementtransport chez un praticienpraticien résidant dans une autre localitétransport de la gare de destination au cabinet du praticien
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 novembre 1977
- Matière
- securite sociale assurances sociales
Référence
6079b2229ba5988459c55f6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA