Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LOUIS X..., ENTRE EN 1961 COMME CONTREMAITRE A LA SOCIETE FLAMINAIRE ET DEVENU EN 1973 CHEF DU SERVICE ENTRETIEN AVEC LA QUALITE DE CADRE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS AU SALARIE UNE PRIME CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUIVANT LE STATUT COLLABORATEUR ET UNE DISPENSE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, JUGER QU'UNE TELLE ATTITUDE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPART DE L'EMPLOYE ETANT CONDITIONNE PAR L'EXECUTION PAR L'EMPLOYEUR D'UN ENGAGEMENT QU'IL N'AVAIT PAS TENU, LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A CE DERNIER, ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS AU SALARIE, EN CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, REFUSER AU SALARIE LE DROIT AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, X... PRETENDANT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QU'IL L'AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTEE;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, A LA SUITE DE DIFFICULTES AYANT SURGI DANS LES RAPPORTS ENTRE X... ET LA DIRECTION, PLUSIEURS ENTREVUES AVAIENT EU LIEU, LA PREMIERE LE 24 JANVIER 1975, ET LA DEUXIEME TROIS JOURS PLUS TARD, LE 27 JANVIER, EN PRESENCE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ET D'UN REPRESENTANT SYNDICAL DU SECOND COLLEGE;



 QUE DES ATTESTATIONS RECUEILLIES, IL RESULTE QU'IL AVAIT ETE INDIQUE A X... QUE S'IL NE SE SENTAIT PLUS A L'AISE DANS L'ENTREPRISE, IL POUVAIT LA QUITTER, QUE LA DECISION LUI APPARTENAIT, ET QU'EN CAS DE DEPART, ETANT DONNE SON ANCIENNETE, UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LUI SERAIT OCTROYEE;



 QUE DANS DES CORRESPONDANCES POSTERIEURES, QUI REVELAIENT UNE ABSENCE D'ACCORD RECIPROQUE, CHACUNE DES PARTIES RESTAIT SUR SES POSITIONS, L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI ECRIVAIT FINALEMENT A SON EMPLOYEUR QUE SON PREAVIS SE TERMINAIT LE 27 MARS 1975, DATE A LAQUELLE IL AVAIT EFFECTIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE, LUI VALANT MEME UN AVERTISSEMENT;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE X..., QUI EN AVAIT LA CHARGE, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE;



 QU'IL RESULTAIT EN REVANCHE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX SEULES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT, FONDEES SUR UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES