Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUE LA SOCIETE ANONYME L'AVENIR GRAPHIQUE OCCUPAIT AVEC LA QUALIFICATION DE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE, AVAIT ETE AFFECTE EN JANVIER 1973 AU SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE VIP AVEC DEUX OUVRIERS QU'IL ETAIT CHARGE DE FORMER;



 QU'APRES AVOIR ETE CONVOQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1974 POUR LE 30 DE CE MEME MOIS A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR BAISSE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL FUT CONGEDIE;



 QU'EN SON POURVOI L'EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE RENVOI DU SALARIE ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JUIN 1975 CONCERNANT UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE AYANT LA MEME QUALIFICATION QUE X..., RELEVAIT QUE LA BAISSE D'ACTIVITE DANS LE SECTEUR N'ETAIT PAS SIGNIFICATIVE, QU'EN TOUT CAS, LA SOCIETE AVAIT EMBAUCHE DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT APRES SON DEPART ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET REUNIR TOUTES LES CONDITIONS LEGALES NECESSAIRES A SA REGULARITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS CONGEDIE X... EN TANT QUE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE MAIS EN TANT QUE PASSEUR DE BANDES SUR PHOTOCOMPOSEUSE, FONCTION QUE POUVAIENT ASSUMER D'AUTRES EMPLOYES, CE QUI PERMETTAIT UNE REDUCTION DE PERSONNEL ET EXCLUAIT L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 328 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET AU LICENCIEMENT SUIVANT L'ORDRE D'ANCIENNETE, EN CAS DE BAISSE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DANS UN PROCES DE MEME NATURE QUE CELUI DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET CONCERNANT EGALEMENT UN OUVRIER METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE CONGEDIE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE LE DEFAUT DE PERTINENCE DE LA REDUCTION D'ACTIVITE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ET L'EMBAUCHAGE PAR CELLE-CI APRES LE DEPART DE CET OUVRIER, D'UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT, QUE SI LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE X... QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS L'EMPLOI DE PASSEUR DE BANDES SUR MACHINES ELECTRONIQUES DANS LEQUEL ELLE L'AVAIT, FINALEMENT, CONFINE, AVANT DE LE LICENCIER, NE POUVAIT PAS ETRE UTILISE CONFORMEMENT A SA QUALIFICATION DE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE EN RAISON DE SA MAUVAISE CONNAISSANCE DU FRANCAIS ET DU SERVICE DES MACHINES NOUVELLES, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE SERVICE DE PHOTOCOMPOSITION AUQUEL ON AFFECTAIT COURAMMENT DES DEBUTANTS N'EUT PLUS AUCUNE ACTIVITE NI QUE LES MACHINES VIP EUSSENT CESSE DE FONCTIONNER;



 QU'IL ETAIT, PAR AILLEURS, CONSTANT Y...
X..., TITULAIRE DE PLUSIEURS DIPLOMES PARLAIT ET LISAIT COURAMMENT LE FRANCAIS ET QUE LES FONCTIONS DE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE QU'IL AVAIT EXERCEES SANS ENCOURIR D'OBSERVATIONS, N'EXIGEAIENT PAS UNE CONNAISSANCE PARTICULIERE DE LA LANGUE;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'AVENIR GRAPHIQUE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A X... POUR L'AVOIR LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE ENCORE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS ET SUPPLEMENTAIRES ENVERS LE SALARIE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL SERAIT PARADOXAL QUE LE SALARIE CONGEDIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EUT MOINS DE DROIT SUR CE POINT QUE CELUI QUI L'A ETE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE MEPRIS DE LA PROCEDURE ETANT, EN CE CAS, ENCORE MOINS ADMISSIBLE;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT PAS, EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DISTINCTE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CUMULATIVEMENT ALLOUE CES INDEMNITES A X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS