Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970;



ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES;



ATTENDU QUE LAURENT X... ATTEINT D'UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, LORS D'UN SEJOUR DE VACANCES A SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE) S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A LIVRY-GARGAN (SEINE-SAINT-DENIS);



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'A L'ISSUE DU VOYAGE X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, DONT L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, QUI AVAIT POUR BUT LE RETOUR DE L'ASSURE CHEZ LUI A LIVRY-GARGAN ET NON SON HOSPITALISATION NI AU RAINCY NI AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL