Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 36, 37, 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JUIN 1969, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HORTA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE HORTA AVAIT FIXE EN 1970 SA DEMEURE A CHATILLON-SUR-SEINE A PROXIMITE DES CHANTIERS OUVERTS A L'EPOQUE PAR LA SOCIETE ZANCARINI, SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS MODIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT A SON CHEF DE CHANTIER D'ALLER SURVEILLER DES TRAVAUX A 70 KILOMETRES DE SON DOMICILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RECONNU LE CARACTERE DERISOIRE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DE L'OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 150 FRANCS POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE, DE CE FAIT, D'UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT S'ANALYSANT EN UN LICENCIEMENT DEGUISE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE HORTA, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZANCARINI DONT LE SIEGE EST A GRAY DEPUIS 1950, ET PROMU CHEF DE CHANTIER DE BATIMENTS EN 1968, AVAIT TRAVAILLE SUR DE MULTIPLES CHANTIERS EN BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE, L'EMPLOYEUR, LORS DES DEPLACEMENTS, PRENANT A SA CHARGE LES FRAIS DE PENSION ET LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ;



 QU'EN 1970 HORTA S'ETAIT INSTALLE AVEC SA FAMILLE A CHATILLON-SUR-SEINE, D'OU IL DIRIGEAIT LES CHANTIERS SITUES AUX ENVIRONS ;



 QU'IL RELEVE QU'EN DEMANDANT, LE 20 FEVRIER 1976, A HORTA D'ALLER SURVEILLER -POUR UNE DUREE LIMITEE - UN CHANTIER SITUE A 70 KM DE SON DOMICILE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS MODIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CES FONCTIONS IMPLIQUANT LA MOBILITE ET UN CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ;



 QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA SOCIETE SE FUT EN 1970 ENGAGEE A NE PLUS EMPLOYER HORTA SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION IMPORTANTE ET UNILATERALE EN 1975 PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS CONVENUES DE SON TRAVAIL ;



 QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT EGALEMENT QUE SI L'INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT OFFERTE PAR LA SOCIETE EN SUS DE SES FRAIS DE PENSION POUVAIT PARAITRE INSUFFISANTE ET DONNER LIEU A DISCUSSION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, HORTA N'AVAIT PAS BORNE SA PRETENTION A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SON MONTANT ET AVAIT EXIGE UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE DEPLACEMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION SUSVISEE QUI N'ACCORDE QUE LE REMBOURSEMENT HEBDOMADAIRE D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR ;



QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE HORTA, EN ABANDONNANT DE CE CHEF UNILATERALEMENT EN MARS 1975 SON EMPLOI, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON