Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE DEMOISELLE X... QUI ALLEGUAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI SANS AVOIR ETE INTERROMPU JUSQU'A LA FIN JUILLET 1973, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DECES DE SON PERE ET EMPLOYEUR, X..., LE 8 MAI 1972 CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT EFFECTUE POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1972, UN TRAVAIL QUELCONQUE POUR L'ENTREPRISE ALORS QUE, AYANT ACCORDE A - DEMOISELLE X... SES SALAIRES JUSQU'AU 31 MAI 1972, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 8 MAI PRECEDENT, ET QU'ETANT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS RECU DE LETTRE DE LICENCIEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ELLE AVAIT RENDU LES SERVICES RECONNUS PAR LA COUR EN QUALITE DE SALARIEE ;



 QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ENONCE QUE L'ENTREPRISE FAMILIALE AYANT CESSE D'EXISTER PAR LE FAIT D'UN INCENDIE, LA SUCCESSION DE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PU DEVENIR L'EMPLOYEUR DE LA DEMOISELLE X... ET N'ETAIT SOUMISE ENVERS CETTE DERNIERE A AUCUNE OBLIGATION DU DROIT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION QUI ETAIT AUSSI CELUI DE L'ENTREPRISE FAISANT PARTIE DE CELLE-CI A PAYER A DEMOISELLE X... SES SALAIRES JUSQU'AU 31 MAI 1972, DATE POSTERIEURE A L'INCENDIE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COLETTE X... ETAIT ENTREE EN 1949 COMME SECRETAIRE SALARIEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE VINAIGRERIE EXPLOITEE PAR SON PERE, MARTIAL X..., LAQUELLE AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;



 QU' A LA SUITE DE CE SINISTRE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, ELLE ETAIT RESTEE, A TITRE PERSONNEL, SECRETAIRE DE SON PERE LEQUEL N'AVAIT PLUS D'EXPLOITATION ET ETAIT DECEDE LE 8MAI 1972 ;



ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT DE LA PART DE LA COUR D'AVOIR APPRECIE QU'IL POUVAIT ETRE ADMIS EQUITABLEMENT QU'APRES LE DECES DE SON PERE, - DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE , NE FUT-CE QU'A UNE MISE EN ORDRE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX, JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE MAI 1972 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE LUI ALLOUER SON SALAIRE POUR L'INTEGRALITE DUDIT MOIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU SANS INDEMNITE PAR LE FAIT DUDIT DECES SURVENU LE 8 MAI 1972, NI AVEC CELUI SELON LEQUEL L'ENTREPRISE FAMILIALE AYANT CESSE AUPARAVANT D'EXISTER PAR SUITE D'UN INCENDIE, LA SUCCESSION DE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PU DEVENIR L'EMPLOYEUR DE - DEMOISELLE X... ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON