Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1977

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (75-14 507) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (76-13 058);



SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, D'AUTRE PART, QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION N'A ETE FORMULE DANS LE POURVOI;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERET DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE ETAIT NETTEMENT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, AINSI QU'IL EN A ETE DECIDE PAR ARRET DU 20 MAI 1976 DE LA COUR D'APPEL;



 D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DIRECTEUR REGIONAL CONTIENT DES ENONCIATIONS D'OU PEUT ETRE DEDUIT LE MOYEN SOULEVE PAR LUI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;



MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LADITE NOMENCLATURE;



ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS;



 QUE, SELON LE SECOND, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE DELIVRES QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AVEC L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE;



 QUE LEUR EXECUTION DOIT ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ART;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER A DAME X... LE COUT D'UNE PROTHESE DENTAIRE DONT L'EXECUTION N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ASSUREE AVAIT OBTENU EN TEMPS UTILE L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, FAIT CONFECTIONNER UN APPAREIL DONT LES SPECIFICATIONS EXTERIEURES REPONDAIENT A CELLES DE LA PRISE EN CHARGE ET DONT ELLE N'AVAIT PU SURVEILLER LA REALISATION FAUTE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET QU'ENFIN NI LA BONNE FOI DE DAME X... NI SA DILIGENCE EN TANT QU'ASSUREE NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE DOIVENT ETRE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA PROTHESE LITIGIEUSE NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ERREUR DU PRATICIEN LIBREMENT CHOISI PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES