Cour de Cassation · soc — 25 janvier 1978

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.640, 77-60.641, 77-60.642 ET 77-60.643 ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL, PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 12 MAI 1960, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE BERTHIER ET AUTRES EN ANNULATION DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER, QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 JUIN 1977, AUX MOTIFS QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS DES ELECTIONS CONTESTEES ET QUE LA CAISSE AVAIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS DE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA MISE EN CAUSE DANS UNE CONTESTATION DE CETTE NATURE DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL QUI N'Y EST PAS PARTIE PRINCIPALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1017 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUILLET 1949 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1971 ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER REUNIE LE 30 JUIN 1977 POUR ELIRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIENT POSE LEUR CANDIDATURE A CELUI-CI DEVANT L'ASSEMBLEE, ETAIENT ELIGIBLES ET AYANT OBTENU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES DEVAIENT ENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE AVAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN DECLARANT NULS LES BULLETINS DE VOTE QUI S'ETAIENT PORTES SUR EUX ET EN ORGANISANT IMMEDIATEMENT UN SECOND TOUR A LA SUITE DUQUEL D'AUTRES CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE QUI PREVOIENT QUE LES CANDIDATURES AUX POSTES D'ADMINISTRATEURS DOIVENT ETRE ADRESSEES AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU MOINS CINQ JOURS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, N'AVAIENT QUE LA PORTEE D'UNE RECOMMANDATION NON ASSORTIE DE SANCTION, QUE LE PRESIDENT DE SEANCE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECLARER NULS LES VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS QUI NE L'AVAIENT PAS RESPECTEE NI D'ORGANISER UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL AURAIT DU PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE, SELON LEQUEL LES CANDIDATURES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE ADRESSEES AU PRESIDENT DE CELUI-CI CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, IMPOSE AUX CANDIDATS UNE OBLIGATION DESTINEE A ASSURER LE DEROULEMENT REGULIER DU SCRUTIN QUI N'EST PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE ET QUI EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DES CANDIDATURES TARDIVES ;



 QUE LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DEVAIT LA FAIRE RESPECTER ET A PU REFUSER DE TENIR COMPTE DES VOTES EMIS EN FAVEUR DES CANDIDATS QUI NE S'Y ETAIENT PAS CONFORMES ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.