Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970 ;



ATTENDU QUE DAME X... QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE AVAIT ENGAGEE, LE 1ER AVRIL 1962, EN QUALITE DE CONCIERGE, A DEMISSIONNE, LE 1ER AOUT 1971, EN INVOQUANT LA LIMITATION DE SES FONCTIONS A DEUX IMMEUBLES AU LIEU DE QUATRE PAR SUITE DU RECRUTEMENT LE 1ER MAI 1970, D'UN SECOND GARDIEN DESTINE A REDUIRE SA TACHE TROP IMPORTANTE ET A AMELIORER LA TENUE DES IMMEUBLES, ... A CHATENAY-MALABRY, DONT ELLE AVAIT EU JUSQUE-LA LA CHARGE EXCLUSIVE ;



 QUE CETTE LIMITATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, ELLE A, POSTERIEUREMENT A SON DEPART, INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA CLASSIFICATION EN DEUXIEME CATEGORIE : GARDIEN PRINCIPAL ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CONTRAT DU 20 JANVIER 1971 TRADUISANT UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES NE PRECISAIT PAS SUFFISAMMENT LES RELATIONS DES DEUX GARDIENS AFFECTES AU MEME GROUPE D'IMMEUBLES ET QUE DAME X... RESTAIT RESPONSABLE DE LA CHAUFFERIE POUR L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS ;



 QUE SA DEMISSION SIX MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE NOUVEAU REGIME ETABLISSAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ;



 QU'A DEFAUT D'INDICATIONS EXPRESSES, IL CONVENAIT DE CONSTATER QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE AUCUNE DIMINUTION DE SA SITUATION ET QU'ELLE AVAIT CONTINUE D'EXERCER, JUSQU'A SA DEMISSION, DES FONCTIONS DE GARDIENNE PRINCIPALE, CATEGORIE DEUXIEME, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI LES FONCTIONS DE DAME X... AVAIENT SUBI D'IMPORTANTES MODIFICATIONS, ELLE AVAIT ACCEPTE DE LES EXERCER PENDANT PLUSIEURS MOIS ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CONTRAT QUI ENTRAINAIT SON CHANGEMENT DE CLASSIFICATION NE LUI PERMETTAIT DE RECLAMER ENSUITE LE MAINTIEN DE SA REMUNERATION INITIALE MALGRE LA DIMINUTION DE SON GRADE, DE SES ATTRIBUTIONS ET DE SES RESPONSABILITES ;



 QU'ELLE ETAIT AU CONTRAIRE AUTORISEE A CUMULER SON TRAVAIL AVEC UNE AUTRE ACTIVITE LUCRATIVE PERSONNELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;