Cour de Cassation · soc — 6 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS;



 QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES;



 QUE NEANMOINS PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;



 QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE DEVAIT REMBOURSER A MENAGER, QUI N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ET DU 1ER AVRIL 1975, LES FRAIS D'HOSPITALISATION POSTERIEURS AU 6 JUILLET 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE SOLDE ENCORE DU POUR LES COTISATIONS DU 1ER OCTOBRE 1974 ETAIT MODIQUE ET QUE L'ASSURE ETAIT DE BONNE FOI;



ATTENDU CEPENDANT QUE MENAGER ETAIT REDEVABLE ENCORE D'AUTRES COTISATIONS QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS;