Cour de Cassation · comm — 12 janvier 1988

Sur le moyen unique : 




 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1985), que faute d'avoir obtenu le complet règlement de sa créance par la société CIR Blachère et Cie (la société Blachère) avant la liquidation anticipée de celle-ci, la société de développement viticole (la SODEVI) a assigné en paiement du reliquat la société Amrep en soutenant que cette dernière constituait avec la société Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure collective, appelés dans la cause, ont opposé la suspension des poursuites individuelles ; que renonçant alors à sa demande en paiement, la SODEVI a demandé que soit reconnu le principe de sa créance à l'encontre de la société Amrep ; 


 Attendu que la SODEVI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande ainsi modifiée alors, selon le pourvoi, que la reconnaissance d'un principe de créance échappe à la suspension des poursuites individuelles et ne relève pas de la procédure de vérification ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a, après les premiers juges, violé l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; 


 Mais attendu que la demande litigieuse tendant, à défaut de titre contre la société Amrep, à faire reconnaître le droit de la SODEVI contre celle-ci, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi