Cour de Cassation · comm — 22 mars 1988

Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches réunies : 




 Vu l'article 77, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morel et Gate (la société) mise en réglement judiciaire, a obtenu en 1975 l'homologation d'un concordat ; qu'un jugement, devenu irrévocable, en date du 24 février 1976, prononcé sur dépôt du bilan et sur saisine d'office du tribunal, a constaté l'état de cessation des paiements de la société, prononcé la résolution du concordat et ordonné la liquidation de ses biens ; que le Crédit Industriel et Commercial (la banque) a assigné le syndic de la liquidation des biens de la société en paiement d'une créance de somme d'argent née après le prononcé du règlement judiciaire ; 


 Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la banque était tenue de produire, puisqu'on se trouvait en présence, non pas d'un jugement de conversion du réglement judiciaire en liquidation des biens, mais d'un nouveau jugement " déclaratif " de liquidation des biens, avec certes inobservation d'une échéance concordataire, mais aussi et surtout nouveau dépôt de bilan et nouvelle fixation de date de cessation des paiements et qu'ainsi la créance que la banque détenait initialement sur la première masse était devenue une créance dans la masse de la seconde procédure ouverte postérieurement à la naissance des droits prétendus de la banque ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du concordat obtenu par la société avait été prononcée en sorte que la procédure de liquidation des biens ne faisait que continuer, en s'y substituant, la procédure de réglement judiciaire d'abord prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen