Cour de Cassation · comm — 29 mai 1990

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 




 Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ;


 Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ;


 D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi