Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 12 juin 1990
- ECLI
- 6079d32f9ba5988459c57d77
- Date
- 12 juin 1990
transports maritimesmarchandisesacconierresponsabilitéaction en responsabilitéqualité pour agirtiers au contrat agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelleaction à l'encontre de l'acconierresponsabilité délictuelletiers au contrat de manutention
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 12 juin 1990
- Matière
- transports maritimes
Référence
6079d32f9ba5988459c57d77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA