Cour de Cassation · comm — 19 juin 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 




 Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement d'amendes pénales fixes dues par la société Savy, le trésorier principal des amendes de Paris a pratiqué une opposition administrative sur le compte dont celle-ci était titulaire à la banque Hervet ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a donné mainlevée de l'opposition administrative après avoir refusé de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'opposition exercée sans mémoire préalable ni pièces justificatives, formalités conditionnant la régularité de la saisine du juge civil ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles