Cour de Cassation · comm — 8 octobre 1991

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 Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :


 Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;


 Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;


 Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi