Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 19 novembre 1991
- ECLI
- 6079d33e9ba5988459c57ffe
- Date
- 19 novembre 1991
marque de fabriqueatteintes portées à la marquecontrefaçondistributeuradjonction d'accessoires non fabriqués par le constructeurindications de nature à tromper l'acheteur sur l'origine des matérielsusage frauduleuxpublicité commercialepublicité par un distributeur de matériel informatiqueinformatiqueordinateurventecommercialisation par un distributeurannonce publicitaireappareils équipés de disques dursdisques non fabriqués par le constructeur de l'unité centrale
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 19 novembre 1991
- Matière
- marque de fabrique
Référence
6079d33e9ba5988459c57ffe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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