Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 4 février 1992
- ECLI
- 6079d3419ba5988459c58125
- Date
- 4 février 1992
cassationpourvoivoie extraordinaire de recoursportéeobjetcontrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit
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Texte intégral
. Sur le moyen unique Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 4 février 1992
- Matière
- cassation
Référence
6079d3419ba5988459c58125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel