Cour de Cassation · comm — 22 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE PAR DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE A PROCEDER A LA REALISATION D'UN STOCK DE PIECES DETACHEES OU A SA REPRISE PAR LEUR FOURNISSEUR ET LEUR FABRICANT, SOIT RESPECTIVEMENT PAR LES SOCIETES UNIC ET BRITISH LEYLAND, ETANT PRECISE QUE LA VALEUR DE CE STOCK POURRA SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE AVEC LA CREANCE DE CES DERNIERES, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A FAIT OPPOSITION A CES ORDONNANCES, QUE LE TRIBUNAL L'EN A DEBOUTE ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REVENDICATION, QUE LA VENTE AUTORISEE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES SOUMISES A DEPRECIATION OU DISPENDIEUSES A CONSERVER, ET QU'EN ORDONNANT LA COMPENSATION DE LA VALEUR DE CES MARCHANDISES AVEC LES CREANCES SUR LA SOCIETE POIDS LOURDS MANCEAU DE LA SOCIETE UNIC ET DE LA SOCIETE BRITISH LEYLAND, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, S'IL EST CHARGE DE SURVEILLER ET D'ACCELERER LES OPERATIONS ET LA GESTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, EXCEDE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS LORSQU'IL ORDONNE UNE COMPENSATION ENTRE LE PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN FIGURANT A L'ACTIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET UNE PRETENDUE CREANCE DE CET ACQUEREUR A L'ENCONTRE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.