Cour de Cassation · comm — 10 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT ET NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ;



ATTENDU QUE POUR PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE LE 4 NOVEMBRE 1978 PAR LES EPOUX X... A M Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX PORTES A L'ACTE AVAIT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR ET QUE M Y... N'AYANT PAS ETE A MEME DE CONNAITRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE SA PART DE CONSENTEMENT VALABLE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT L'OMISSION D'AUCUNE DES ENONCIATIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.