des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché de la chose vendue ; que dans ce cas, l'action en garantie peut être introduite dans le délai biennal ; que la cour

d'une déclaration de l'assuré, tout comme la connaissance de cette inexactitude par l'assureur, s'apprécient à la date de souscription du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, M.

jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes

nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable inexactitude

par un banquier qui était également informé des interventions des autres sociétés du groupe BNP : BNP Développement, Natio Location, Natio Equipement ; que, dans ces conditions, il apparaît que l'inexactitude

procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X... en raison de l'inexactitude

] [B], par l'indication du domicile erroné dans les actes d'appel, cherchait à échapper à ses obligations financières et à faire obstacle à toute mesure d'exécution sans vérifier in concreto si l'inexactitude

janvier 1997 le point de départ des intérêts au taux légal sur le "capital" dont M. et Mme de X... de Y... demeuraient débiteurs en exécution du prêt du 17 juin 1991, alors, selon le moyen, que l'inexactitude

véhicule; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, d'une part, que l'acquéreur, fût-il professionnel, d'un bien, n'est pas tenu de connaître toutes les inexactitudes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance des intérêts conventionnels, alors : « 1°/ que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt immobilier

part, que si l'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude

. ; que les investigations, auditions et confrontations avaient fait apparaître que l'inexactitude des comptes-rendus rédigés neuf mois après l'examen s'expliquait par l'ancienneté des faits ; que Jean

Pour conclure à l'inexactitude de ce taux, l'analyste ajoute aux frais liés au crédit le coût d'une part sociale de la Caisse d'épargne de 40 euros et souligne que, l'acte authentique de vente de l'immeuble

un autre établissement, situé à Montrouge et non compris dans la cession, dont ils ignoraient l'existence, ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude

Se prévalant de l'inexactitude des TEG, la société [Adresse 3] a fait assigner le Crédit mutuel, le 27 février 2017, en nullité des clauses d'intérêts.

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998) d'avoir, dans la procédure de divorce l'opposant à son mari, déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors, selon le moyen, 1 / que l'inexactitude

[Z] se plaint d'avoir été abusé sur la valeur de la table, en raison de l'inexactitude des mentions portées sur le catalogue, et de la violation par M.

[V], qui ne démontre pas l'inexactitude des mentions du catalogue, doit être débouté de ses prétentions à l'encontre de la société [F] [F] [A] et de M.

du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude

du bilan, sans qu'il soit cependant nécessaire qu'elle ait su avec précision la mesure de cette inexactitude ; ""... que la société Lemonnier a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire