Cour de Cassation · comm — 11 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980), QUE LE JEUNE A... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M CHIARONI Z... MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME A M Y..., ALORS SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE SYNDIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU MOMENT OU LE CAMION N'A PAS ETE UTILISE A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ASSENTIMENT DU SYNDIC MAIS A SON INSU, SES ALLEGATIONS A CET EGARD N'AYANT PAS ETE DEMENTIES PAR LES JUGES DU FOND, LEDIT SYNDIC N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER PARTICULIEREMENT DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE COUVRANT UN VEHICULE DESTINE NON A CIRCULER MAIS A ETRE VENDU, QU'IL SUFFISAIT, EN OUTRE, QU'IL AIT CONFIE A UN COMMISSAIRE-PRISEUR LE SOIN DE RECUPERER LES CLES ET LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS A DEFAUT D'AVOIR LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X..., EN SORTE QU'EN L'ETAT DES SEULS FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A TORT UNE FAUTE DE CE SYNDIC, VIOLANT AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC M Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONCERNANT UN VEHICULE DESTINE A ETRE VENDU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X... ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES ACTIVITES DE M X..., LEQUEL, EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT CEPENDANT FAIT CIRCULER SANS ASSURANCE LE VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;



QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.