Cour de Cassation · comm — 7 décembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OZENFANT AVAIT CONTREFAIT UN PROFILE REVENDIQUE DANS LE BREVET D'INVENTION N° 71-43 629 DEPOSE LE 26 NOVEMBRE 1971, PROPRIETE DE LA SOCIETE HOYEZ-ALU, ET AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE DE DEUX PROFILES ;



 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA REVENDICATION N° 1 NE DEFINIT AUCUN CARACTERE SPECIFIQUE DES PROFILES QUI SOIT INDISSOCIABLE DU DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE, QU'AU CONTRAIRE, LA DESCRIPTION PROPOSE DIVERS AUTRES TYPES DE PROFILES AUXQUELS PEUT S'ADAPTER LE DISPOSITIF REVENDIQUE ET PRECISE MEME QUE LES RAINURES QUI SELON L'ARRET SERAIENT SPECIFIQUES ONT POUR BUT DE PERMETTRE D'ACCROCHER D'AUTRES ELEMENTS, ET QUE SI LES PROFILES FIGURENT DANS LES DESSINS, C'EST QUE LEUR PRESENCE EST NECESSAIRE A LA COMPREHENSION DU RESULTAT RECHERCHE QUI EST L'ASSEMBLAGE DE DEUX PROFILES ;



 QU'AINSI LE ROLE DES RAINURES TELLES QUE DEFINIES A LA REVENDICATION N'EST PAS FONDAMENTAL DANS L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE ET QUE L'ARRET PAR SA DECISION A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA REVENDICATION ET DE LA DESCRIPTION SERVANT A L'INTERPRETER EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN ETENDANT LA REVENDICATION AUX PROFILES A VIOLE L'ARTICLE 28 ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE AU BREVET ET SELON LEQUEL L'OBJET DES REVENDICATIONS NE PEUT S'ETENDRE AU DELA DU CONTENU DE LA DESCRIPTION COMPLETEE LE CAS ECHEANT PAR LES DESSINS, ALORS, EN OUTRE QUE LES PROFILES TELS QUE DEFINIS A LA REVENDICATION NE SONT PAS INDISSOCIABLES DU DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE PUISQUE LA DESCRIPTION, QUI SERT A INTERPRETER LA REVENDICATION, PROPOSE PLUSIEURS TYPES DE PROFILES, ET QUE DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE BREVET EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 28 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ET ALORS, ENFIN QUE LA LOI DU 2 JUIN 1968, TANT EN SA REDACTION INITIALE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978 CONFERE, EN SON ARTICLE 29 AU PROPRIETAIRE DU BREVET, LE DROIT D'INTERDIRE LA CONTREFACON DU PRODUIT OU DU PROCEDE OBJET DU BREVET, QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT OU PROCEDE OBJET DU BREVET TEL QUE DEFINI PAR LA REVENDICATION CONSISTAIT EN UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE DE DEUX PROFILES ;



 QUE LE PROPRIETAIRE DU BREVET NE POUVAIT DONC SEPARER DE CET ENSEMBLE UN ELEMENT QUI N'EST NI POUR EN FAIRE L'OBJET DE L'ACTION EN CONTREFACON ;



 ET QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 2 JUIN 1968, TANT DANS SA REDACTION INITIALE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978, MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LE BREVET COUVRAIT LES PROFILES PRIS EN EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN SE SERVANT DE LA DESCRIPTION ET DES DESSINS, QU'INTERPRETER LA REVENDICATION N° 1 DU BREVET ;



 QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INVENTION REVENDIQUEE IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOTIFS ADOPTES, QUE LE BREVET PRESENTAIT NOTAMMENT COMME AVANTAGE QUE LE COULISSEAU ET LES GRIFFES DE CELUI-CI, REVENDIQUES EGALEMENT POUR LE BREVET, ETAIENT REALISES EN UNE SEULE PIECE EN MATIERE HOMOGENE, QUE LA ROTATION D'UN PROFILE PAR RAPPORT A L'AUTRE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE CES AVANTAGES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ETAT DE LA TECHNIQUE ET N'EN DECOULAIENT PAS DE MANIERE EVIDENTE, MAIS AURAIENT REQUIS, AU CONTRAIRE UN EFFORT CREATEUR DE LA PART DE L'INVENTEUR, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PROFILES REVENDIQUES PAR LA SOCIETE HOYEZ-ALU PRIS EN EUX-MEMES NE DECOULAIENT PAS DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;