Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1982

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LES ARTICLES R. 145-7 ET SUIVANTS ET R. 145-11 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT NULLEMENT QUE SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A L'EXCLUSION DE L'ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET ;



 QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 490 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DE MOULINS DU 8 DECEMBRE 1976 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 145-3 ET R. 145-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A AUTORISE X... A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS DUES A MARINIER ;



 QUE CETTE ORDONNANCE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MARINIER IRRECEVABLE EN SON APPEL ;



 QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;