Cour de Cassation · comm — 19 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 2000 FRANCS CHACUNE SUR LESQUELLES LA GERANTE DE CETTE SOCIETE, MME FRANCHI, DITE REASER (MME RAESER) A PORTE D'ABORD LA MENTION "BON POUR AVAL", PUIS AU-DESSOUS, LA MENTION "BON POUR AVAL DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, QUE, LE MEME JOUR, ELLE A, DANS UN ACTE SEPARE, CERTIFIE "QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE ECHEANCE, LA TOTALITE DE LA DETTE SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE" ;



 QUE LES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA SOCIETE SOGEDE A ASSIGNE MME X... EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... AU PAIEMENT DE CES EFFETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES LETTRES DE CHANGE PORTANT UNE DEUXIEME MENTION "BON POUR AVAL DE LA SOMME DE 2000 FRANCS" SUIVIE DE LA SIGNATURE VERONIQUE X..., CETTE PRECISION FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE L'AVAL GARANTIT LA SOMME PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE, QU'IL A DONC ETE DONNE POUR LE TIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVAL QUI N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT ENCORE QUE, PAR L'ACTE SEPARE DU 2 MARS 1977, ELLE A "VOULU, PAR SON AVAL, COUVRIR LA SOCIETE SOGEDE DU NON PAIEMENT DES EFFETS ET QU'ELLE A DONNE CETTE COUVERTURE POUR QUE LA SOCIETE "LIBRE SERVICE MORIANI" PUISSE ETRE APPROVISIONNEE PAR LA SOGEDE, QUE LA PROVISION, BASE DE TOUTE LETTRE DE CHANGE, A ETE ACQUISE PAR SON SEUL AVAL QUI GARANTISSAIT CELLE-CI" ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SUR L'ACTE INCRIMINE MME X... AVAIT AJOUTE A SON NOM LA MENTION "GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA RESIDENCE", QUE CET ECRIT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ENGAGEMENT D'AVAL ET CONSTITUAIT SEULEMENT UNE RENONCIATION EXPRESSE AU BENEFICE DU TERME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;