Cour de Cassation · comm — 4 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "SOCIETE FRANCAISE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE" (S F F) AYANT PAYE DIVERSES FACTURES A LA SOCIETE "LES 4/15 DE STEPHANIE Y..." (SOCIETE Y...) EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, EN A RECLAME LE PAIEMENT A LA DEBITRICE, LA SOCIETE "MISS KATE" (SOCIETE KATE) ;



ATTENDU QUE POUR REJETER EN PARTIE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DES PAIEMENTS OPERES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE KATE A LA SOCIETE Y... ET S'ELEVANT A 17 684,60 FRANCS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIBERATOIRES ET QUE, COMPTE TENU DES PAIEMENTS AINSI INTERVENUS, LA CREANCE DE LA SOCIETE Y... S'ETANT ETEINTE N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A S F F ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PAIEMENTS INVOQUES AVAIENT ETE EFFECTUES AVANT QUE LA SOCIETE KATE AIT ETE INFORMEE DE LA SUBROGATION DONT BENEFICIAIT LA S F F, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1980 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;



ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;



AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATRE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;