Cour de Cassation · comm — 14 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1977) QUE DES BALLES DE TISSU DE COTON ONT ETE CHARGEES A SHANGHAI SUR LE NAVIRE BASILEA APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND RICKMERS LINIE KG (SOCIETE RICKMERS) QUI DEVAIT ASSURER LEUR TRANSPORT, SELON DES CONNAISSEMENTS FAISANT MENTION DE ROTTERDAM COMME PORT DE DECHARGEMENT ET DE DUNKERQUE COMME DESTINATION FINALE, QUE LE NAVIRE BASILEA EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN BATIMENT SOVIETIQUE, CE QUI A ENTRAINE UNE VOIE D'EAU MOUILLANT LA MARCHANDISE, QUE CELLE-CI, APRES DECHARGEMENT A ROTTERDAM, A ETE ACHEMINEE PAR ROUTE SUR DUNKERQUE OU ELLE A ETE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... (SNCDV) QUI L'A MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GONDRAND FRERES (SOCIETE GONDRAND), AGISSANT POUR LE COMPTE DU PORTEUR DES CONNAISSEMENTS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA SAINT GALL (COMPAGNIE HELVETIA) AYANT INDEMNISE CE DERNIER DU DOMMAGE CAUSE PAR L'AVARIE ET ETANT SUBROGEE DANS SES DROITS, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES SOCIETES GONDRAND, SNCDV ET RICKMERS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE RICKMERS, ET FONDEE SUR UNE CLAUSE DE CONNAISSEMENTS ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE HAMBOURG POUR CONNAITRE DES LITIGES SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER A L'OCCASION DU TRANSPORT, AUX MOTIFS QUE LES SOCIETES GONDRAND ET SNCDV, CODEFENDERESSES AUXQUELLES LA CLAUSE ETAIT INOPPOSABLE, SE TROUVAIENT DOMICILIEES A PARIS ET QUE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE EU EGARD A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DONT L'AUTORITE EST SUPERIEURE A CELLE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE, SI LES PARTIES DONT L'UNE AU MOINS A SON DOMICILE DANS UN ETAT CONTRACTANT ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L'OCCASION D'UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS, CE TEXTE DONNANT A LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES UNE COMPETENCE EXCLUSIVE QUI NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LADITE CONVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE DU LITIGE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, LA FACULTE DONNEE AU DEMANDEUR PAR L'ANCIEN ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ATTRAIRE TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX NE PEUT PREVALOIR SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LIANT LE DEMANDEUR A L'UN DES DEFENDEURS, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'A CONSTATE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES TROIS DEMANDES DONT LA COMPAGNIE HELVETIA AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PUIS LA COUR D'APPEL, ET DONT LES JUGES DU FOND, AU CONTRAIRE, ONT APPRECIE LES MERITES RESPECTIFS PAR DES CONSIDERATIONS INDEPENDANTES ET PROPRES A CHACUNE D'ELLES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES COMME NON CONTRAIRES AUX SIENS PROPRES, QUE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE INVOQUEE, QUANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION A LAQUELLE ELLE ATTRIBUAIT COMPETENCE, NE PERMETTAIT PAS DE RECEVOIR LA SOCIETE RICKMERS EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER DES MOTIFS SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPRECIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RICKMERS SELON LA LOI FRANCAISE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, EXPRESSEMENT DESIGNEE PAR UNE CLAUSE DES CONNAISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE RICKMERS NE VERSAIT AUX DEBATS NI TRADUCTION DES TEXTES ALLEMANDS DONT ELLE RECLAMAIT L'APPLICATION, NI CERTIFICAT DE COUTUME, ET QU'ELLE NE PRODUISAIT QU'UNE CONSULTATION D'UN AVOCAT ALLEMAND, LAQUELLE ETAIT INCOMPLETE EN CE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA REGLE DE DROIT APPLICABLE A LA PARTIE NON MARITIME DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTENU D'UNE LOI ETRANGERE PEUT SE PROUVER DEVANT LE JUGE FRANCAIS PAR TOUS MOYENS, ET NON UNIQUEMENT PAR UN CERTIFICAT DE COUTUME LEQUEL N'EST AU SURPLUS ASSUJETTI A AUCUNE FORME ET PEUT DONC REVETIR L'ASPECT D'UNE CONSULTATION, QUE LA REDACTION D'UN DOCUMENT EN LANGUE ETRANGERE, SI ELLE PERMET AU JUGE D'EN EXIGER LA TRADUCTION EN FRANCAIS ET SI ELLE APPELLE UNE INTERPRETATION NECESSAIREMENT SOUVERAINE, N'AUTORISE PAS POUR AUTANT LE JUGE A DECLARER D'OFFICE, ET SANS ROUVRIR LES DEBATS, IRRECEVABLE UN TEL DOCUMENT COMME MODE DE PREUVE, QU'AINSI LA CARENCE D'UNE PARTIE QUI, AUX FINS DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU DROIT ETRANGER, A PRODUIT DES DOCUMENTS EN LANGUE ETRANGERE, NE PEUT ETRE CONSTATEE SANS QUE CETTE PARTIE AIT ETE AU PREALABLE MISE EN DEMEURE DE FOURNIR UNE TRADUCTION, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE RICKMERS AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN AVOCAT ALLEMAND, REDIGEE EN ANGLAIS, ACCOMPAGNEE DE TEXTES DE DROIT ALLEMAND, REDIGES EN ALLEMAND, EN VUE D'ETABLIR PAR L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS QUE L'ABORDAGE EXONERAIT, SELON LA LOI ALLEMANDE, LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DES AUTRES PARTIES SUR LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE RICKMERS DE DOCUMENTS EN LANGUE ALLEMANDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LES REJETER SANS AVOIR AU PREALABLE MIS CETTE SOCIETE EN DEMEURE D'EN FOURNIR UNE TRADUCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RICKMERS SUR LE FONDEMENT DES REGLES FRANCAISES SPECIFIQUES AU TRANSPORT MARITIME, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REJETER, COMME NE PRECISANT PAS LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN DROIT ALLEMAND A LA PARTIE NON MARITIME DU TRANSPORT, L'AVIS D'UN JURISTE ALLEMAND SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SELON LA LOI ALLEMANDE A RAISON DES AVARIES IMPUTABLES A LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D'UN TEL AVIS, ILS NE POUVAIENT TIRER ARGUMENT DE SON CARACTERE INCOMPLET SUR LA PHASE TERRESTRE DU TRANSPORT POUR ECARTER LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE ET LUI SUBSTITUER L'APPLICATION DES REGLES FRANCAISES SUR LE TRANSPORT SPECIFIQUEMENT MARITIME ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE A CHAQUE PARTIE DE PROUVER LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION ;



 QUE LA SOCIETE RICKMERS NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS L'AVOIR MISE EN DEMEURE DE VERSER AUX DEBATS LA TRADUCTION DES DOCUMENTS QU'ELLE INVOQUAIT POUR JUSTIFIER DU CONTENU D'UNE LOI ETRANGERE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS FAIT APPLICATION DES REGLES DU TRANSPORT MARITIME POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE RICKMERS DANS LA DETERIORATION DE LA MARCHANDISE SURVENUE APRES LE DECHARGEMENT DU NAVIRE, NE SE SONT PAS CONTREDITS EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ;



D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE RICKMERS RESPONSABLE DE L'AVARIE CONSECUTIVE A L'ABORDAGE, AUX MOTIFS QUE LA COLLISION ENTRE DEUX NAVIRES NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ET QUE LES DOMMAGES INFLIGES A UN NAVIRE PAR UN EVENEMENT DE CETTE NATURE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE ASSIMILES A UN FAIT EXONERATOIRE, MEME S'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA NAVIGABILITE DU BATIMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSPORTEUR QUI A FAIT DILIGENCE AVANT ET AU DEBUT DU VOYAGE POUR METTRE LE NAVIRE EN ETAT DE NAVIGABILITE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE ET PROVENANT DE L'INNAVIGABILITE DU NAVIRE OU D'UN EVENEMENT NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE NAVIRE ETAIT AU DEBUT DU VOYAGE EN BON ETAT DE NAVIGABILITE ET QUE LES AVARIES ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UN ABORDAGE SURVENU EN MER DU NORD AVEC UN NAVIRE SOVIETIQUE ET QUI AVAIT PORTE ATTEINTE A LA NAVIGABILITE DU NAVIRE ET PROVOQUE UNE ENTREE D'EAU DANS LES CALES, QUE DES LORS, EN REFUSANT TOUT EFFET EXONERATOIRE A L'ABORDAGE ET A L'ETAT D'INNAVIGABILITE QUI S'EN ETAIT SUIVI, SANS CONSTATER UN MANQUEMENT DU TRANSPORTEUR A L'OBLIGATION DE DILIGENCE ETABLIE PAR L'ARTICLE 21-A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI L'IMPUTABILITE DE CET EVENEMENT A LA SOCIETE RICKMERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE RICKMERS, QUI SE PREVALAIT DE L'ABORDAGE ET DE SES EFFETS SUR L'ETAT DE NAVIGABILITE DU NAVIRE POUR CONTESTER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND TOUT AUTRE FAIT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, NI L'ABORDAGE EN LUI-MEME NI L'INNAVIGABILITE CONSECUTIVE AUX DOMMAGES CAUSES AU NAVIRE PAR CET ABORDAGE, NE CONSTITUAIT UN FAIT EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;



QUE LE MOYEN, QUI EST EN PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



DISPENSE D'AMENDE ;