Cour de Cassation · comm — 31 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUTHIER MECANO SOUDURE (SOCIETE GAUTHIER) UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE MACHINES POUR SON EXPLOITATION ET QUI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR CE MATERIEL EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE GAUTHIER, ET PEY SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI POUR SE VOIR PRONONCER L'ATTRIBUTION DUDIT MATERIEL D'APRES L'ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE CGI DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONCERNANT LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE OU DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ACQUIS PAR UN COMMERCANT DISPOSE QUE CE NANTISSEMENT EST SOUMIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES QU'ELLE CONTIENT, AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE QUI EXCLUT FORMELLEMENT L'ATTRIBUTION DU FONDS AU PROFIT DU CREANCIER NANTI ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 DISPOSE QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT EST PRIME PAR LE PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES PAR L'ARTICLE L 143 10 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SONT PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE EST INDEPENDANTE DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;