est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1989, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

; "aux motifs que le délit de détournement de gage, prévu et réprimé par l'article 314-5 du Code pénal est constitué par la résistance injustifiée du débiteur défaillant à restituer l'objet gagé ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés

A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête

valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut

sans que le bien gagé ait été préalablement estimé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision d'irrecevabilité au regard des dispositions de l'article L. 623-2 du Code de commerce ; 5

en disposer sans les formalités ci-dessus, à savoir une estimation faite par experts, est nulle et qu'en statuant comme elle l'a fait et en admettant une attribution définitive des actions, objet du gage

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé

la banque fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que, créancier gagiste, elle ne disposait d'aucun droit tant sur la somme de 120 600 francs représentant le remboursement d'un tiers des titres gagés

Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due

invalidité, entre le 11 janvier 2000 et le 23 mai 2000, directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

convention du 10 décembre 1987 passée entre la société Cabour (la société), la banque Scalbert Dupont (la banque) et la Société européenne de garantie, la société s'est engagée à affecter à titre de gage

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage

l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997 était donc dépourvue de toute portée en ce qu'elle autorisait la Sodega à faire vendre les véhicules gagés

remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage