Cour de Cassation · comm — 10 janvier 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PAU, 24 FEVRIER 1982), LES ETABLISSEMENTS Y... ONT ENDOSSE TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR M X... A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE), QUI LES A PRISES A L'ESCOMPTE ET EN A CREDITE LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y... ;



 QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU DEBIT D'UN COMPTE OUVERT AUX ETABLISSEMENTS Y... SOUS LA DENOMINATION I A R (IMPAYES AU RETOUR) ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA BANQUE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE LES AVAIT PAS CONTREPASSES ET EN ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE LE COMPTE IMPAYES AU RETOUR AVAIT ENREGISTRE A SON CREDIT D'AUTRES OPERATIONS QUE DES REMBOURSEMENTS PARTIELS OU TOTAUX DE TRAITES IMPAYEES, IL AVAIT FONCTIONNE COMME UN COMPTE COURANT ;



 QU'EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS LEGALES EN DECOULANT NECESSAIREMENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCE QUE LE COMPTE I A R N'A PAS FONCTIONNE COMME UN COMPTE COURANT, MAIS COMME UN COMPTE D'ATTENTE, SPECIALEMENT , AFFECTE A L'ENREGISTREMENT A SON DEBIT DU MONTANT DES EFFETS IMPAYES, ET A SON CREDIT DU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE CES EFFETS ;



 QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA BANQUE A CONSERVE SA CREANCE CAMBIAIRE A L'EGARD DU TIRE ACCEPTEUR ;



 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;



QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVAIENT DONC INCORPORES A SES CONCLUSIONS ;



 QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE LE COMPTE I A R N'AVAIT PAS ENREGISTRE A SON CREDIT TOUS LES REMBOURSEMENTS D'IMPAYES PUISQUE LES CHEQUES REMIS PAR M Y... LES 25 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1975 AVAIENT ETE ENREGISTRES SUR UN AUTRE COMPTE ;



 QU'UNE LETTRE DE M Y... A LA BANQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1975 PRECISAIT POURTANT QUE M X... A PAYE LE MONTANT DES TRAITES LITIGIEUSES PAR DES CHEQUES QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ;



 QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CET ELEMENT DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CHEQUES DE 25 500 FRANCS ET DE 60 000 FRANCS EMIS PAR M X..., ET REMIS PAR M Y... A LA BANQUE LES 25 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1975 NE CORRESPONDENT PAS AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, QUE CES REMISES SONT INTERVENUES AVANT L'ECHEANCE DE CES EFFETS, ET QUE CES CHEQUES ONT SERVI A ALIMENTER LE COMPTE COURANT DES ETABLISSEMENTS Y..., QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;