Cour de Cassation · comm — 22 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE CENTRAL MODERN HOTEL HENRI MAUVAIS ET COMPAGNIE MODERN HOTEL (LA SOCIETE) A VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT ;



ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET EVALUER LES SOMMES RESTANT DUES AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE VENDEUR A RENONCE TEMPORAIREMENT A L'INDEXATION, QUE L'ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VENDERESSE A ACCEPTE LES PAIEMENTS SANS LA MAJORATION DE L'INDEXATION ;



 QUE, DE CES FAITS RESULTE LA PREUVE QU'IL EST INTERVENU UNE NOVATION LIMITANT LE JEU DE L'INDEXATION ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER L'ABSTENTION AINSI RELEVEE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;