Cour de Cassation · comm — 21 février 1984

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES", DE LA "SOCIETE DE MECANIQUE PROVENCALE" ET DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES", TOUTES TROIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ;



 QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI RETIRENT OU REFUSENT DE RENOUVELER UNE TELLE AUTORISATION, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE CETTE EXPLOITATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;