Cour de Cassation · comm — 4 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE DOUBINSKI FRERES, (SOCIETE DOUBINSKI) A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CINQ ENVELOPPES SOLEAU CONTENANT DES PHOTOGRAPHIES DE MEUBLES QU'ELLE A COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION CASTOR ;



 QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE VAN PELT MEUBELFABRIEK (SOCIETE VAN PELT) AYANT INTRODUIT ET EXPOSE EN FRANCE DES MEUBLES QUI REPRESENTERAIENT DES SIMILITUDES AVEC LES MEUBLES CASTOR, UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON A ETE DRESSE LE 12 FEVRIER 1979 ET UN AUTRE LE 28 FEVRIER 1979 ;



 QUE LA SOCIETE DUBINSKI INVOQUANT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON DU 12 FEVRIER 1979, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EST UNE MESURE EXORBITANTE, PORTANT ATTEINTE A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, ET NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE DANS LES TERMES STRICTEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ;



 QUE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, APPLIQUEE EN L'ESPECE, PREVOIT QUE LA SAISIE-CONTREFACON DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LES COMMISSAIRES DE POLICE OU S'IL N'Y EN A PAS, PAR LES JUGES D'INSTANCE, QUE L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE NE DEROGE PAS A CETTE REGLE POUR LES SAISIES QU'IL PREVOIT ;



 QUE L'ARRET VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE PRECITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE COMPETENCE GENERALE QUI LUI PERMET D'ORDONNER LA SAISIE PAR VOIE D'HUISSIER ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE DOUBINSKI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI PROTEGER UN GENRE SANS VIOLER LES PREVISIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE MODELE REPRESENTE, EN DROIT, UNE ENTITE QUI, ETANT SOURCE DE DROIT, DOIT ETRE CONSIDEREE, APPRECIEE EN ELLE-MEME, INDIVIDUELLEMENT, ET CONFRONTEE DE LA MEME FACON AUX OBJETS ARGUES DE CONTREFACON ;



 QU'EN PROCEDANT A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DES MODELES INVOQUES ET DES OBJETS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LES DIFFERENTS ELEMENTS DONT LA REUNION ETAIT NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'ORIGINALITE DES MEUBLES CASTOR ;



 QU'ELLE A CONSTATE QUE CETTE ORIGINALITE SE RETROUVAIT DANS TOUTE LA SERIE ET A PROCEDE A UNE COMPARAISON DE CHACUN DES MEUBLES DE LA SOCIETE VAN PELT PRECISES PAR REFERENCE A DES PHOTOGRAPHIES INDIVIDUALISEES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSACRE LA PROTECTION D'UN GENRE AU PROFIT DE LA SOCIETE DOUBINSKI, A PU RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE VAN PELT DES FAUTES DE CONTREFACON ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;