Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1985

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ;



VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIMON FRERES, LIMITED TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A TITRE DE DROIT DE FABRICATION D'ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DE CEREALES ;



 QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI NE POUVAIT CONTESTER LE CARACTERE INDU DES PERCEPTIONS ETABLI PAR ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT DIT L'IMPOSITION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LA SOCIETE PROUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPERCUTE LES DROITS LITIGIEUX SUR LES ACHETEURS ;



ATTENDU QUE LA REPETITION DE L'INDU EST UN PRINCIPE COMMUN "... AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE" ;



 QUE, DES LORS, LE LITIGE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION DE L'INDU N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 199 ET L 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;