Cour de Cassation · comm — 5 février 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME SOGAR, LA SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS, LA SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE, LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR COMMERCIAL CHARONNE, LA SOCIETE VAUCLUSIENNE DE BAZARS, LA SOCIETE DES BAZARS DE LA PAILLADE, LA SOCIETE DES BAZARS DE LA CIOTAT, LA SOCIETE ANTIPOLIA, LA SOCIETE DES BAZARS DU VAR (LE GROUPE) CONSTITUENT UN ENSEMBLE CARACTERISE PAR UNE "UNITE ECONOMIQUE ET (UNE) COMMUNAUTE D'INTERETS INDISSOCIABLES "ET FORMENT UN GROUPE" ANIME PAR UNE SEULE PERSONNE", LE PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGAR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PRISUNIC, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE SOGAR, ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE A FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NON SEULEMENT A LA SOCIETE SOGAR MAIS AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE SOCIETE NE PEUT INTERVENIR QU'A DEFAUT POUR LA SOCIETE DE POUVOIR ETRE ADMINISTREE PAR SES ORGANES LEGAUX ;



 QU'EN SE BORNANT A RAPPELER LA CONDAMNATION PENALE NON DEFINITIVE DE "L'ANIMATEUR" DU GROUPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI CETTE IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNEMENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LE PERIL DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LES AFFAIRES SOCIALES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFUSE A EXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE DES SOCIETES, N'A PAS CARACTERISE LE PERIL IMMINENT DANS LEQUEL SE TROUVERAIT LA SOCIETE PAR LA SEULE ALLEGATION RELATION A L'ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE POUVANT RESULTER DE L'EVENTUELLE CONDAMNATION PENALE DE SON ANIMATEUR ET DE L'ABSENCE D'EXERCICE DE L'ACTION SOCIALE ;



 QU'ELLE A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE REALISER LE PACTE SOCIAL ;



 QUE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE EST ETRANGER AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE ET NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET DIRECT A INTERVENIR DANS LEUR ADMINISTRATION ;



 QU'EN DECLARANT NEANMOINS LA DEMANDE DE CET ACTIONNAIRE RECEVABLE ET FONDEE A L'EGARD DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES ET AINSI APPLIQUE LA THEORIE DES GROUPES DE SOCIETES DANS UN DOMAINE QUI LUI EST ETRANGER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PRESENCE ET L'ACTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGAR ETAIT SI "NECESSAIRE" AUX SOCIETES DU GROUPE QUE CELLES-CI AVAIENT, DES SON INCARCERATION, SOLLICITE PAR UNE REQUETE COMMUNE QUE LEUR SOIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE COMMUN, QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QU'AUCUNE SOCIETE DU GROUPE NE JOUISSAIT, EN FAIT, D'UNE ADMINISTRATION AUTONOME, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RETENU QUE LES AGISSEMENTS DU PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGAR, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES, N'AVAIENT PAS PRIVE LEUR AUTEUR "DANS LES SOCIETES DU GROUPE, DE L'AUTORITE ET DES RESPONSABILITES QU'IL Y EXERCAIT" ;



 QUE, BIEN PLUS, ET "BIEN QU'ELLES AIENT SOUFFERT DE SES AGISSEMENTS", IL N'APPARAISSAIT PAS "QUE LES ORGANES DE CES SOCIETES AIENT EXERCE CONTRE LUI QUELQU'ACTION QUE CE SOIT" ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT AINSI "LA CARENCE DES ORGANES SOCIAUX" DE CHACUNE DES SOCIETES DU GROUPE A, EN OUTRE RELEVE QUE CETTE CARENCE METTAIT "EN PERIL LES INTERETS SOCIAUX" DE CHACUNE DES SOCIETES DU GROUPE, TOUT EN FAISANT RESSORTIR QUE CE PERIL, DONT ELLE A RETENU L'IMMINENCE, S'ETENDAIT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE CETTE CARENCE, A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE PRISUNIC, RECEVABLE ET FONDEE A FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE SOGAR, L'ETAIT EGALEMENT A FAIRE ETENDRE LA MISSION DE CET ADMINISTRATEUR AUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;