Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 2 juillet 1985
- ECLI
- 6079d3659ba5988459c58e32
- Date
- 2 juillet 1985
societe anonymeconseil d'administrationdécisionnullitécausesdéfaut d'information préalable des administrateursprésident du conseil d'administrationobligationsdélibération du conseil d'administrationinformation préalable des administrateurs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 2 juillet 1985
- Matière
- societe anonyme
Référence
6079d3659ba5988459c58e32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA